Permis à points

Le permis à points entre en vigueur le 1er novembre 2002

Objectifs et fonctionnement du permis à points

Le système du permis à points se veut éducatif et dissuasif avant d'être répressif Il permet au conducteur de se ressaisir en cas de perte de points et d'adapter son comportement avant de risquer la suspension du permis de conduire
Il vise à pénaliser surtout les récidivistes
Chaque permis de conduire dispose au départ d'un capital de 12 points En fonction de la gravité de l'infraction commise un nombre déterminé de points est enlevé de ce capital
En cas de perte de tous les points le permis de conduire est suspendu pour une durée de 12 mois Si le titulaire d'un permis de conduire perd 12 points pour la 2e fois dans un délai de 3 ans à partir de la fin d'une première suspension, la durée de la suspension est doublée et passe à 24 mois

Ce qu'il faut savoir :

Les permis de conduire actuels ne sont pas remplacés
La suspension du permis de conduire ne prévoit pas de modulation des effets de la mesure, p.ex. : pour tenir compte du besoin professionnel
Lors de la constatation de l'infraction, l'agent verbalisant informera le contrevenant du nombre de points à perdre
Tout changement (vers le bas ou vers le haut du capital de points est suivi d'une information écrite à l'intéressé
Les 12 points ne peuvent jamais être perdus en une seule fois
Le permis à points concerne tous les conducteurs, y compris ceux qui ne résident pas au Luxembourg

Que risque-t-on en cas d'infraction ?

6 points

• homicide involontaire

4 points

• coups et blessures involontaires
• conduite sans permis de conduire valable*
• défaut d'assurance*
• délit de fuite
• surcharge du véhicule supérieure à 10 % de la masse maximale autorisée*
• délit de grande vitesse
• ivresse au volant ( alcoolémie >=1,2 %0 ou 0,55 mg par litre d'air expiré)
• ou récidive endéans 1 an ( alcoolémie >=0,8 %0 ou 0,35 mg par litre d'air expiré)*

2 points

• Excès de vitesse:

+ 15 km/h en agglomération
+ 20 km/h en rase campagne
+ 25 km/h sur autoroute
• influence d'alcool
• (alcoolémie >=0,8 %0 ou 0,35 mg par litre d'air expiré)*
• pneumatiques défectueux*
• non-respect d'un signal de priorité ( feu rouge, stop )
• refus de priorité vis-à-vis d'un piéton
• dépassement interdit (y compris la tentative)
• infractions aux règles particulières sur autoroute
• mise en circulation d'un véhicule non immatriculé ou sans certificat de contrôle technique*
• refus de suivre les injonctions des forces de l'ordre

1 point

• défaut de porter la ceinture de sécurité
• transport d'un mineur non protégé ( défaut de ceinture de sécurité ou de siège réglementaire selon le cas)
• défaut de porter le casque ou transport d'un mineur ne portant pas de casque

* Infractions qui peuvent en plus engager la responsabilité du propriétaire du véhicule

Comment récupérer des points ?

• En adoptant un comportement responsable au volant
• Le titulaire d'un permis de conduire qui a perdu une par­tie de son capital de points et qui pendant 3 ans ( comptés à partir de la date de la dernière infraction ) ne commet plus d'infraction faisant perdre des points récupère son capital de 12 points
• En suivant volontairement un cours de sensibili­sation
• Le conducteur qui a perdu une partie de ses points peut récupérer 3 points ( une fois tous les 3 ans ! ) en participant à un cours de sensibilisation d'une journée au centre de formation à Colmar-Berg sans que le capital de points puisse être supérieur à 12 points

Comment récupérer le permis de conduire?

Le conducteur qui a fait l'objet d'une suspension du droit de conduire après avoir perdu l'ensemble de ses points voit son capital reconstitué intégralement à la fin de la suspension, sous condition d'avoir participé à un cours de sensibilisation de cinq jours au centre de formation à Colmar-Berg

Délit de grande vitesse

Est considéré comme délit de grande vitesse l'infraction qui répond à la fois aux deux conditions suivantes:

1. Excès de vitesse par rapport à la vitesse maximale autorisée qui dépasse d'au moins 50% le plafond réglementaire (l'écart constaté devant en tout cas être supérieur à 20 km/h)
2. Récidive (nouvelle contravention grave en matière de vitesse) intervenant au cours des 12 mois après une première contravention grave en matière de vitesse

A titre indicatif